Art. 1 – Généralités :

Nos relations contractuelles sont régies par les Usages Professionnels et conditions générales de vente établies par l’Union Nationale de l’Imprimerie et de la Communication (UNIC) qui sont précisées par nos conditions particulières de vente reproduites ci-dessous.
Une fois acceptées nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par la société IMPRESSIONS JAURES, est réputée sans effet.

Art. 2 – Devis – Travaux préparatoires :

Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, ils n’engagent plus la société IMPRESSIONS JAURES. Les travaux préparatoires effectués à la demande du Client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois. Nos prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Art.3 – Commande :

L’exécution de la commande commence dès la prise d’ordre. De ce fait, en cas d’annulation d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer en outre une indemnité correspondant au minimum à 10% du montant de la commande. En l’absence de Bon de Commande établi en bonne et due forme, l’acceptation du Bon à Tirer par le Client vaut acceptation du devis proposé par la société

IMPRESSIONS JAURES. Art. 4 – Bon à Tirer :

La signature du Client sur le Bon à Tirer vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.

Le Bon à Tirer, signé par le Client, dégage la responsabilité de la société IMPRESSIONS JAURES, sous réserve des corrections portées sur le Bon. Les corrections d’auteur seront facturées à part au Client, en fonction du travail demandé, au temps passé.

Art. 5 – Droit Propriété :

En nous passant commande, le Client nous garantit vis-à-vis des tiers de la propriété industrielle ou artistique des textes, photos, marques ou dessins qu’il nous donne à reproduire, ou pour lesquels il nous donne Bon à Tirer. Il fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire. Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique. Lorsque la société IMPRESSIONS JAURES exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

Art. 6 – Restitution des couleurs :

Pour éviter tout litige ou mauvaise interprétation, le Client doit venir sur place contrôler et signer la première feuille de tirage, dite « Bon à Rouler » avant que la société IMPRESSIONS JAURES ne poursuive l’impression totale du travail commandé.
En l’absence du Client ou de son représentant sur machine, seule une épreuve chromatique numérique possédant une gamme UGRA/FOGRA avec étiquette de validation, fournie par le Client lors de sa commande, peut engager la société IMPRESSIONS JAURES sur une reproduction fidèle des couleurs. A défaut de l’une ou l’autre des conditions ci-dessus, aucune contestation sur la restitution des couleurs ne pourra être acceptée et la société IMPRESSIONS JAURES ne sera engagée que par la reproduction des couleurs et nuances des fichiers informatiques fournis, telles que sa chaîne d’impression pourra les restituer. En cas de refus de la marchandise pour des raisons d’interprétation des couleurs et si le Client ne s’est pas présenté ou n’a pas fourni d’épreuve chromatique numérique « certifiée », tout retirage demandé par le Client lui sera intégralement répercuté. Aussi, compte tenu des procédés de visualisation, d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l’impression ne peut constituer un motif de refus de règlement de la commande passée.

Pour information, les couleurs aperçues sur écran ou imprimées sur imprimante et support papier non calibrés, ne peuvent être contractuelles car elles ne pourront en aucun cas être restituées correctement, compte tenu des moyens techniques professionnels qu’utilise la société IMPRESSIONS JAURES.

Art.7 – Restitution de documents :

Tous les éléments de fabrication que la société IMPRESSIONS JAURES a réalisés pour mener l’ouvrage à bonne fin (films, plaques offset, clichés, supports électroniques ….) demeurent sa propriété. Elle peut toutefois transférer ceux-ci à son client, par convention expresse. Les documents fournis par le Client (fichier, CD-Rom, épreuve chromatique numérique certifiée, etc.) sont sensés n’être que des copies de travail. Ils ne sont pas retournés au Client, sauf demande formulée par écrit lors de la commande du Client et expressément acceptée par la société IMPRESSIONS JAURES.

Art 8 – Quantités livrées :

En raison des aléas de fabrication, la société IMPRESSIONS JAURES ne peut être tenue de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui sont commandées. La société IMPRESSIONS JAURES facture les quantités effectivement livrées dans la limite des pourcentages applicables, conformément aux Usages Professionnels. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.

Art 9 – Livraison :

Le non-respect par le client du calendrier prévu par la société IMPRESSIONS JAURES peut nuire au délai de livraison. Les délais de livraison annoncés n’ont qu’une valeur indicative. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts. La société IMPRESSIONS JAURES n’est pas responsable de la livraison. Si elle accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur, de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts. Il y a lieu également, en cas d’avarie ou de manquant d’aviser la société IMPRESSIONS JAURES par lettre recommandée dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison.

Art. l0 – Réclamation – Signalement de litige :

Toute réclamation sur la qualité du travail ou sur la facture doit être précisée par courrier recommandé. Aucune réclamation sur le travail d’impression proprement dit ne sera prise en compte passé un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison. Aucune réclamation sur la facture ne sera prise en compte passé un délai de quinze jours à compter du jour de l’expédition de la facture.

Art. 11 – Garde des objets appartenant à la clientèle :

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la société IMPRESSIONS JAURES ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être repris à la diligence du client, dès que la facture a été réglée. Sauf en cas de faute lourde, la société IMPRESSIONS JAURES n’est pas responsable en cas de perte ou de dégâts, le Client étant tenu d’assurer lui-même ses objets.

Art. l2 – Sous-traitance :

La société IMPRESSIONS JAURES se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l’exécution totale ou partielle de la commande.

Art. 13 – Responsabilité :

La responsabilité de la société IMPRESSIONS JAURES est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés.
La société LES IMPRESSIONS JAURES ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, pertes de profit découlant de ses prestations. Toute erreur ou malfaçon de la part de la société IMPRESSIONS JAURES ne peut donner lieu qu’au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. Si le papier n’est pas fourni par la société IMPRESSIONS JAURES, celle-ci n’est pas responsable de ce choix, ni d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer. En cas de défectuosité du papier, tous les frais inhérents à la reprise et à la relivraison du papier par le distributeur sont à la charge entière du Client. Les éventuels frais de recalage et de réimpression avec le bon papier seront, eux-aussi, pris en charge par le Client.

Art. 14 – Paiement :

Nos prestations doivent être réglées conformément aux conditions de règlement spécifiées au recto de nos factures et ne peuvent dépasser un délai de 45 jours fin de mois, date d’émission de facture, comme le prévoit l’article L.441-6 du code de commerce mis à jour consécutivement à l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Economie, votée le 4 août 2008. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Pour une première commande un acompte de 50% calculé sur le montant TTC, peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison. En cas de doute sur la solvabilité du Client, la société IMPRESSIONS JAURES se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement à la commande, quelles que soient les conditions accordées précédemment. Le fait pour un Client, d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à différer le paiement globale à la date fixée. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le Client devient immédiatement exigible sans formalité, majorée de plein droit des pénalités suivantes :
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6 du code de commerce), une indemnité complémentaire de recouvrement nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire (honoraires d’avocats, d’huissiers, etc.) si les frais engagés dépassent la somme forfaitaire de 40 €, des intérêts au taux légal majoré de 50 %. Ces pénalités sont toujours exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement figurant au recto de la facture. Tout retard de paiement entraîne pour le Client l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues. Les matières premières et documents confiés par le client ainsi que les travaux réalisés par l’imprimerie constituent un gage affecté au paiement.

Art. l5 – Réserve de propriété :

La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.

Art. 16 – Force Majeure :

La société IMPRESSIONS JAURES n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure, nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue.
Si l’évènement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société IMPRESSIONS JAURES et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Art. l7 – Divers :

Les déchets sont la propriété de la société IMPRESSIONS JAURES. Tous les documents et objets remis par le Client à la société IMPRESSIONS JAURES pour l’exécution de sa commande constituent un gage du règlement de la facture. Les marchandises doivent être enlevées par le Client dès qu’elles sont mises à disposition. Ensuite, la société IMPRESSIONS JAURES est fondée à facturer des frais de stockage. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de la société IMPRESSIONS JAURES aux risques du client.

Art. l8 – Compétence territoriale – Droit applicable Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Toutes les ventes conclues par la société IMPRESSIONS JAURES sont soumises à la loi française.